Conditions d'utilisations Mentors

Préambule

La Société Formr est une plateforme web spécialisée dans la création de contenus éducatifs crées par des formateurs.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du vendeur.

La Société Formr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son application mobile. Les présentes conditions générales seront applicables tout au long de la relation commerciale entre la Société Formr et le Formateur et entreront en vigueur au jour de la validation de la création de son profil par le Formateur.

Les parties conviennent que les photos exposées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. – Objet 

 Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en place d’une relation commerciale entre elles. 

Article 2. – Obligations réciproques des Parties 

Le Formateur s’engage principalement exécuter de bonne foi le présent contrat et à y respecter les termes qui y sont définis sous peine d’engager sa responsabilité.

De plus, le Formateur s’engage à fournir toutes ses informations personnelles (y compris concernant les diplômes et/ou expertises requises) demandées par la plateforme et à les certifier exactes. 

A ce titre, le Formateur accepte de concéder un droit d’utilisation et d’exploitation sur ses attributs de la personnalité à la Société Formr. 

Un rendez-vous pourra être imposée au Formateur postérieurement à la création de son profil avec le management de la Société Formr aux fins de vérifications d’identité et de ressources.

Ainsi, le Formateur devra veiller à :

        Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers en créant son contenu ; 

        Ne pas publier un contenu contraire aux bonnes mœurs présentant quelconques informations inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographique, faux, diffamatoires … (liste non exhaustives) ; 

        Ne pas publier ou transmettre pour le compte d’autrui de la publicité non sollicitée ou non autorisée par la Société Formr ; 

        Et plus généralement, agir en « bon père de famille », de façon à ne pas porter atteinte à autrui ou à Formr.

Parallèlement à ces obligations, la Société Formr s’engage également à exécuter de bonne foi le présent contrat et à respecter les termes qui y sont définis et ceux notamment relatif aux conditions financières. 

La Société Formr pourra agir en qualité de modérateur sur le contenu crée par le Formateur, et en cas de contenu non conformes aux exigences prévus par la Société Formr, celle-ci pourra unilatéralement acter de la suppression de la vidéo correspondante. 

Article 3. – Modalité de Résiliation et de Suppression du compte Formateur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au jour de la création du compte Formateur et ce jusqu’à la suppression de son compte. 

Durant toute la durée de leur collaboration, chacun des parties peut rompre librement leur relation commerciale sous réserve d’en informer l’autre Partie par email. 

Dans l’hypothèse où le Formateur manquerait à ses obligations en ne présentant notamment pas un contenu conforme et/ou en en adoptant un comportement non conforme à l’image de la Société, la Société Formr pourra délibérément supprimer l’intégralité de son contenu ainsi que son profil et pourra dès lors suspendre les paiements qui lui sont dédiées. 

Vous comprenez que si des utilisateurs se sont précédemment inscrits à votre formation soumise, votre nom et ce contenu soumis peuvent rester accessibles à ces utilisateurs après la suppression de votre compte.

Le présent contrat sera par ailleurs également résilié automatiquement en cas d’irruption d’un cas de force majeure, conformément à la définition légale qui en a été faite.

 Article 4. – Prix des services

 Le prix des prestations vendues sur le site est indiqué respectivement par prestation et par référence.

Lors de la mise en ligne du contenu crée par le Formateur, il lui sera demandé de fixer le tarif hors taxes qu’il souhaite appliquer à la vente de la formation en question. 

Le prix indiqué par le Formateur comprendra la marge reversée à Apple de 15%.

Sur le tarif inscrit déduit de cette marge, 30% des gains seront reversées à la Société Formr et 70% à vous.

 Article 4.1 – Codes promos (pour les mentors qui ont déjà posté une formation)


La plateforme FORMR vous permet de générer un code promo pour chaque formation pour offrir 10% de réduction aux participants sur les formations en questions.

Lorsqu’un participant utilise votre code promo lors du paiement, votre part des gains après la déduction d’Apple s’élèvera à 90%

Article 4.2- Codes parrainages (pour les mentors qui n’ont pas posté de formation)


Si vous n’avez pas encore posté de formations sur Formr ou que vous ne comptez pas en poster, pas de panique ! La plateforme FORMR vous permet tout de même de générer un code promo qui permets aux participants de recevoir  10% de réductions sur toutes les formations présentent sur la plateforme.

Lorsqu’un participant utilise votre code parrainage lors du paiement de n’importe quelle formation, votre part des gains après la déduction d’Apple s’élèvera à 10%. et Le mentor qui a crée la formation aura une part de gain équivalente à 80%.

Article 5. – Conditions de paiement 

Lorsqu’une des formations du Formateur est acheté le montant TTC de la commande est collecté via la plateforme Formr. 

Le Formateur pourra à tout moment fournir son RIB sur la plateforme de façon à pouvoir récupérer sa rémunération. 

Article 6. – Droits de propriété intellectuelle 

La marque du vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite conformément à l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 7. – Confidentialité des données 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquée à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

À l’occasion de la validation de sa commande, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

Article 8. – Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 9. – Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

 Article 10. – Indépendance des Parties

Aucun des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements et prestations.

Article 11. – Non-renonciation

 Le fait pour l’un des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur ou au client.

Article 13. – Loi applicable

 Les présentes conditions sont régies par la loi française.

 Article 14. – Règlement des litiges et attribution de juridiction

 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, sauf manquement de l’une ou l’autre des parties rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de commerce, les parties conviennent à ce titre, qu’elles essaieront de régler leur litige par devant un médiateur qui aura été choisi par leurs soins. 

 Si le différend ne peut pas être réglé d’un commun accord dans les quinze (15) Jours ou à l’aide des services de médiation, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents.

 Pour les besoins des présentes CGV, le vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social. 

 

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